Arrêté du 30 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 août 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01509
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Arrêté du 30 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 août 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA9801807A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale d'Air Midi Bigorre du 17 novembre 1997 ;
Vu l'arrêté du 12 août 1997, modifié par l'arrêté du 30 décembre 1998, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Midi Bigorre ;
Vu l'arrêté du 12 août 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien,
Arrête :

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, le nom : « Air Midi Bigorre » est remplacé par : « Air Méditerranée ».

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur des transports aériens,
M. Guyard